Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE BRONCO AUTOMOTIVE B.V.

Vooruwbus est un nom commercial de Bronco Automotive B.V.

Ces conditions générales se composent de 2 parties :

A. Partie de base (articles 1 à 14) ;

B. Partie particulière / commandes via le site web (articles 15 à 22).

A. Partie de base

Article 1 Généralités

1.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, ces conditions s'appliquent à toute relation (juridique) entre Bronco Automotive B.V. (« Bronco ») et l'Acheteur. Les dérogations doivent être convenues expressément par écrit.

1.2 Par « Acheteur », on entend dans ces conditions toute personne (morale) qui achète ou souhaite acheter des Produits chez Bronco et tout visiteur d'une boutique en ligne Bronco. Par « Boutique en ligne Bronco », on entend une boutique exploitée en ligne par Bronco. Par « Accord », on entend toute relation juridique qui naît entre Bronco et l'Acheteur ainsi que tout acte (juridique) de préparation ou d'exécution de celle-ci. Par « Produits », on entend toutes les choses qui font l'objet d'un Accord, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs choses.

1.3 L'applicabilité de conditions générales utilisées par l'Acheteur est expressément rejetée.

1.4 Le texte néerlandais de ces conditions est toujours déterminant et prévaut en cas de contradiction sur toutes ses traductions.

Article 2 Offres et Accords

2.1 Toutes les offres de Bronco sont sans engagement. En outre, toutes les offres sont révocables, qu'elles comportent ou non un délai d'acceptation. Les offres sont faites sous réserve de la disponibilité des Produits (dans la limite des stocks disponibles).

2.2 Un Accord est conclu au moment où une confirmation de commande a été envoyée à l'Acheteur à l'adresse e-mail ou postale indiquée par l'Acheteur ou, si ce moment est antérieur, où Bronco a commencé l'exécution de la commande. Pour les transactions pour lesquelles, de par leur nature et leur ampleur, aucune confirmation de commande n'est envoyée, la facture est réputée représenter l'Accord de manière correcte et complète, sous réserve de réclamation dans les 3 jours suivant la date de facturation.

2.3 Les accords complémentaires ou modifications ne lient Bronco que s'ils ont été confirmés par écrit par elle.

2.4 Les échantillons et modèles montrés ou fournis ne valent que comme indication, sans que les Produits doivent y correspondre. De légers écarts en ce qui concerne les dimensions, nombres, couleurs et autres indiqués ne valent pas comme manquements.

2.5 Toutes les exigences techniques posées par l'Acheteur aux Produits à livrer et qui dérogent aux exigences habituelles dans le secteur doivent être expressément signalées à Bronco lors de la conclusion de l'Accord.

2.6 Les éventuels devis, plans ou autres documents accompagnant une offre restent à tout moment la propriété de Bronco et doivent être renvoyés franco à Bronco sur première demande. Les documents ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable de Bronco, ni communiqués à des tiers pour consultation.

2.7 Bronco se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs ou de ne livrer que contre remboursement. La non-acceptation est portée à la connaissance de l'Acheteur le plus rapidement possible mais en tout cas dans les 14 jours suivant la réception de la commande.

2.8 Bronco est en droit, lors de la conclusion de l'Accord ou après celle-ci, avant de (continuer à) prester, d'exiger de l'Acheteur la garantie qu'il sera satisfait tant aux obligations de paiement qu'aux autres obligations. La garantie est constituée de la manière déterminée par Bronco.

2.9 Si l'Acheteur souhaite annuler un Accord, 10 % du prix de la commande (TVA comprise) sont facturés à titre de frais d'annulation, sans préjudice du droit de Bronco à une indemnisation intégrale, y compris le manque à gagner.

Article 3 Livraison, transport et risque

3.1 L'Acheteur est tenu de fournir en temps utile toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution correcte de l'Accord. Tant que Bronco n'a pas reçu ces informations, le délai de livraison ne court pas.

3.2 Bronco est habilitée à faire appel à des tiers pour l'exécution de l'Accord. Les frais y afférents sont répercutés sur l'Acheteur.

3.3 Le délai de livraison indiqué par Bronco n'est pas de rigueur. Le seul écoulement du délai de livraison ne constitue pas une mise en demeure. Bronco respectera autant que possible le délai de livraison. Le dépassement du délai de livraison ne donne à l'Acheteur aucun droit à une indemnisation (de dommages).

3.4 En cas de dépassement du délai de livraison, l'Acheteur mettra Bronco en demeure par écrit et lui accordera un délai raisonnable d'au moins 14 jours pour s'exécuter encore. Ce n'est que si Bronco ne s'exécute pas non plus dans ce délai raisonnable que l'Acheteur a le droit de résoudre l'Accord, sans que Bronco soit tenue à une quelconque indemnisation.

3.5 Lorsque l'Acheteur n'a donné aucune instruction supplémentaire à Bronco, le mode de transport, d'expédition, d'emballage et autres est déterminé par Bronco en bon père de famille/commerçant. Sauf convention contraire, l'Acheteur prend à sa charge tous les risques à cet égard, y compris la faute/négligence du transporteur.

3.6 Les éventuels souhaits spécifiques de l'Acheteur concernant le transport/l'expédition ne sont exécutés que si l'Acheteur a déclaré qu'il en supporterait les frais supplémentaires et a, si nécessaire, constitué une garantie à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 2.8.

3.7 Bronco est en droit de facturer une indemnité pour les matériaux d'emballage durables, qui est mentionnée sur la facture. Lorsqu'une telle indemnité est facturée, elle sera décomptée après retour en état non endommagé.

3.8. À partir du moment de la livraison, la chose achetée est aux risques de l'Acheteur. La livraison franco n'a lieu que si et dans la mesure où cela est convenu par écrit et indiqué sur la facture ou autrement. La livraison a lieu départ entreprise Bronco, entrepôt ou autre lieu de stockage. Est considéré comme moment de livraison le moment où les Produits sont prêts pour le transport.

3.9 Bronco a à tout moment le droit de livrer par parties, prestations partielles qu'elle est toujours en droit de facturer séparément.

3.10 Si l'Acheteur ne prend pas réception des Produits à livrer, ne les prend pas à temps et/ou pas correctement, il sera en demeure sans mise en demeure et Bronco est en tout cas en droit de facturer le prix convenu. Bronco est alors, sans préjudice de ses autres pouvoirs découlant de la loi, également en droit d'entreposer les Produits à livrer aux frais et risques de l'Acheteur ; tous les frais en découlant, y compris l'augmentation des droits, taxes et autres, sont à la charge de l'Acheteur.

3.11 Si une situation telle que définie à l'article 3.10 se présente et que l'Acheteur, par la suite, malgré un délai raisonnable que Bronco lui a fixé, ne prend toujours pas réception, pas à temps et/ou pas correctement, Bronco sera libérée de toutes ses obligations.

3.12 En cas de livraison à l'étranger, des conditions différentes peuvent s'appliquer.

Article 4 Prix

4.1 Sauf mention contraire, les prix sont :

a. basés sur la livraison départ entreprise Bronco, entrepôt ou autre lieu de stockage,

b. hors TVA, droits d'importation, autres impôts, taxes et droits,

c. hors frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport et/ou d'expédition, d'assurance et autres frais à engager en lien avec la livraison,

d. en euros ; les éventuelles modifications de taux de change sont répercutées.

4.2 En cas d'augmentation d'un ou de plusieurs des facteurs déterminant le prix de revient, Bronco est en droit d'augmenter le prix de la commande en conséquence, étant entendu que les prix déjà convenus ne peuvent être modifiés que si les facteurs déterminant le prix de revient ont été modifiés depuis la conclusion de l'Accord et avant l'exécution complète de l'Accord.

Article 5 Réclamations et garantie

5.1 Les éventuelles réclamations ne sont prises en traitement par Bronco que si elles sont parvenues à Bronco par écrit dans les 14 jours suivant la livraison des Produits, avec indication précise de la nature et du fondement des plaintes. Les éventuels manquants et/ou dommages des Produits et/ou de l'emballage présents lors de la livraison doivent être (faits) mentionner par l'Acheteur sur le bon de livraison et/ou la facture, à défaut de quoi l'Acheteur est réputé avoir approuvé ce qui a été livré. Les réclamations à ce sujet ne sont alors plus prises en traitement.

5.2 Les réclamations concernant les factures doivent également être introduites par écrit et ce dans les 7 jours suivant la date de facturation.

5.3 Après l'écoulement des délais mentionnés aux articles 5.1 et 5.2, l'Acheteur est réputé avoir approuvé ce qui a été livré, respectivement la facture. Les réclamations ne sont alors plus prises en traitement.

5.4 Si une réclamation a été introduite en temps utile et conformément à ces conditions générales et que la réclamation est jugée fondée par Bronco, Bronco est uniquement tenue de livrer encore la prestation convenue en, à son choix, soit livrant ce qui manque de telle sorte que ce qui a été livré soit malgré tout apte à l'usage prévu, soit livrant gratuitement à neuf ce qui s'est avéré non conforme, soit accordant une réduction sur le prix. Par l'accomplissement de l'une des prestations mentionnées, Bronco sera entièrement libérée de son obligation de garantie à cet égard et ne sera tenue à aucune autre indemnisation. Les Produits remplacés deviennent sa propriété.

5.5 Ce n'est que si et dans la mesure où la réclamation est jugée fondée que cela suspend l'obligation de paiement de l'Acheteur, jusqu'au moment où la réclamation est réglée.

5.6 Le retour de Produits ne peut avoir lieu qu'après autorisation écrite préalable de Bronco, dans des conditions à déterminer par Bronco et contre paiement par l'Acheteur d'une indemnité administrative de 10 % du montant de la facture TVA comprise.

5.7 Le retour de Produits doit se faire dans l'état d'origine et dans l'emballage d'origine.

5.8 L'obligation de garantie décrite à l'article 5.4 se limite aux défauts de fabrication et ne comprend pas :

les défauts qui trouvent leur cause dans l'usure et/ou la consommation de (parties de) ce qui a été livré ;
l'utilisation, la réparation et/ou le traitement des Produits de manière inexperte par l'Acheteur et/ou par des tiers mandatés par l'Acheteur ;
les défauts causés par l'exposition des Produits à des conditions anormales et/ou le traitement autrement négligent et/ou l'agissement contraire aux instructions de Bronco et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;
la non-conformité qui résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont posées ou poseront en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

5.9 Bronco n'est tenue à aucun octroi de garantie, si et tant que l'Acheteur ne satisfait pas, pas entièrement ou pas en temps utile à une quelconque obligation découlant de l'Accord.

5.10 Toute action en justice au titre de cet article s'éteint en tout cas par l'écoulement d'un (1) an après la livraison des Produits.

Article 6 Responsabilité

6.1 Bronco n'est pas responsable des dommages nés ou causés par l'utilisation incorrecte des Produits ou par leur inaptitude à toute application individuelle pour laquelle l'Acheteur a acquis le Produit concerné, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des Produits.

6.2 Bronco n'est responsable que des dommages directs, à la suite d'une intention ou d'une témérité consciente -à démontrer par l'Acheteur- de Bronco et/ou de ses subordonnés dirigeants appartenant à la direction ou à la gestion de l'entreprise lors de l'exécution des obligations découlant de l'Accord conclu entre Bronco et l'Acheteur. Par « dommages directs », on entend uniquement

(a) les frais raisonnables que l'Acheteur devrait engager pour rendre la prestation de Bronco conforme à l'Accord ; ces dommages de remplacement ne sont toutefois pas indemnisés si l'Accord est résolu par l'Acheteur ou à sa demande.

(b) les frais raisonnables, engagés pour déterminer la cause et l'ampleur des dommages, dans la mesure où la détermination concerne des dommages directs au sens de ces conditions ;

(c) les frais raisonnables, engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l'Acheteur démontre que ces frais ont conduit à la limitation de dommages directs au sens de ces conditions.

6.3 Bronco n'est jamais responsable de :

dommages indirects, de quelque nature que ce soit, y compris les dommages consécutifs et/ou
dommages immatériels que l'Acheteur, ou un tiers, subit du fait que Bronco ou une personne dont elle est responsable en vertu de la loi manque à l'exécution de l'Accord.

6.4 Si Bronco, pour quelque motif que ce soit, est tenue à une indemnisation, la responsabilité de Bronco par événement, une série cohérente d'événements valant comme un seul événement, est à tout moment limitée au prix du produit concerné mentionné sur la facture, hors TVA, avec un maximum de 1 500,00 EUR (soit : mille cinq cents euros).

6.5 L'Acheteur doit indemniser Bronco et la garantir contre toutes les prétentions de tiers, pour quelque motif que ce soit, en matière d'indemnisation de dommages, frais, intérêts et/ou pertes découlant des Produits livrés par Bronco. Si Bronco devait néanmoins être tenue pour responsable, les dispositions des paragraphes précédents restent intégralement d'application. Bronco a alors, pour l'intégralité du montant qu'elle a payé au titre de l'indemnisation des dommages et des frais, un droit de recours contre l'Acheteur.

6.6 Les dispositions de cet article s'appliquent également au profit de toutes les personnes (morales) dont Bronco se sert pour l'exécution de l'Accord.

6.7 Toute action en justice en indemnisation s'éteint en tout cas par l'écoulement d'un (1) an après la livraison des Produits.

Article 7 Force majeure (Inexécution non imputable)

7.1 Au cas où Bronco serait empêchée par la force majeure d'exécuter l'Accord, ou que l'exécution serait rendue plus coûteuse par la force majeure, Bronco a le droit, pour la durée de l'état de force majeure, de suspendre (l'exécution de ses obligations au titre de) l'Accord, ou de le résoudre en tout ou en partie, sans que Bronco soit tenue à une quelconque indemnisation.

7.2 Par « force majeure », on entend toute circonstance, tant prévue qu'imprévue, à la suite de laquelle l'exécution de l'Accord ne peut raisonnablement plus être exigée de l'Acheteur. Une telle circonstance comprend en tout cas la grève, l'absentéisme excessif pour maladie du personnel, les pandémies et épidémies, les perturbations de la production, les difficultés de transport, l'incendie et autres perturbations d'exploitation, les pannes d'énergie, les interdictions d'importation, d'exportation et de transit, la livraison tardive ou défectueuse par les fournisseurs de Bronco et les autres événements échappant au contrôle de Bronco tels qu'inondation, tempête, catastrophe naturelle et/ou nucléaire, guerre et/ou menace de guerre, mais aussi les changements de législation ou les mesures gouvernementales, y compris l'absence de toute autorisation à obtenir des pouvoirs publics. Sont également entendues par force majeure les perturbations d'un réseau (de télécommunication) et/ou des systèmes de communication utilisés ou l'indisponibilité à un moment donné du site internet. En outre, Bronco pourra toujours invoquer la force majeure s'il est question d'inaptitude de choses et/ou de personnes dont/de qui elle se sert pour l'exécution de l'Accord.

Article 8 Paiement

8.1 Sauf convention écrite contraire, le paiement doit se faire au comptant sans réduction ni compensation lors de la livraison, ou par versement ou virement sur un compte bancaire ou de chèques postaux désigné par Bronco dans les 14 jours suivant la date de facturation. La date de valeur indiquée sur les extraits bancaires/de chèques postaux de Bronco est déterminante et est dès lors considérée comme date de paiement.

8.2 Si le paiement par carte de crédit est choisi, les conditions de l'émetteur de carte concerné s'y appliquent. Bronco n'est pas partie à la relation juridique entre l'Acheteur et l'émetteur de carte.

8.3 Bronco a le droit, lors de l'utilisation de certaines formes de paiement, de poser des conditions supplémentaires concernant la dépense minimale et maximale et les frais à facturer à cet égard. Ces conditions sont notamment portées à la connaissance sur le site internet de Bronco.

8.4 Si le paiement intégral n'a pas lieu dans le délai indiqué, l'Acheteur est de plein droit en demeure et redevable d'un intérêt de 12 % par an sur le montant en souffrance. Si l'intérêt commercial légal est supérieur à 12 % par an, l'Acheteur est redevable de l'intérêt commercial légal. Par dérogation à ce qui est prévu aux phrases précédentes, l'Acheteur, personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, est redevable de l'intérêt légal majoré d'une surtaxe de 5 points de pourcentage.

8.5 Les frais judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge de l'Acheteur. Les frais extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du montant en souffrance, avec un minimum de 125,- € (cent vingt-cinq euros). S'il est question d'un Acheteur, personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, les frais extrajudiciaires s'élèvent, par dérogation à la phrase précédente, à :

15 % du principal sur les premiers 2 500,-- EUR, avec un minimum de 40,-- EUR
10 % du principal sur les 2 500,-- EUR suivants
5 % du principal sur les 5 000,-- EUR suivants
1 % du principal sur les 190 000,-- EUR suivants
0,5 % sur l'excédent du principal, le maximum des frais extrajudiciaires s'élevant à 6 675,-- EUR.

8.6 Le paiement s'impute d'abord sur les frais judiciaires dus, les frais de recouvrement extrajudiciaires, les intérêts dus et ensuite, par ordre d'ancienneté, sur les principaux en souffrance, nonobstant toute indication contraire de l'Acheteur.

Article 9 Résolution

9.1 Au cas où l'Acheteur :

a. est déclaré en état de faillite, procède à un abandon de biens, introduit une demande de sursis de paiement, ou qu'une saisie est pratiquée sur tout ou partie des biens de l'Acheteur ou qu'une demande de mise en faillite est introduite à l'égard de l'Acheteur,

b. vient à décéder, est placé sous curatelle ou est dissous,

c. ne respecte pas, pas entièrement et/ou pas en temps utile une quelconque obligation légale lui incombant, de l'Accord conclu avec Bronco ou de ces conditions et/ou l'attente justifiée de cela du côté de Bronco,

d. omet de payer un montant de facture ou une partie de celui-ci dans le délai imparti à cet effet ou suspend le paiement,

e. procède à la cessation ou à la cession de son entreprise ou d'une partie importante de celle-ci, y compris l'apport de l'entreprise de l'Acheteur dans une société à créer ou déjà existante, ou procède à une modification de l'objectif de son entreprise, Bronco a le droit, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution de l'Accord ou de résoudre l'Accord en tout ou en partie et de réclamer comme sa propriété ce qui a éventuellement été livré et (partiellement) pas encore payé, en décomptant ce qui a éventuellement déjà été payé, sans préjudice du droit de Bronco à une indemnisation.

9.2 Si l'une des situations mentionnées à l'article 9.1 sous a. à e. se présente, toutes les créances de Bronco sur l'Acheteur sont intégralement et immédiatement exigibles, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

9.3 Si Bronco suspend l'exécution de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 9.1, l'Acheteur est tenu de prolonger jusqu'à la nouvelle date de livraison la garantie exigée à la demande de Bronco conformément à l'article 2.8 de ces conditions.

Article 10 Réserve de propriété

10.1 Bronco reste propriétaire de tous les Produits qu'elle a vendus jusqu'au paiement par l'Acheteur de la contre-prestation pour les Produits livrés ou à livrer par Bronco en vertu de l'Accord ou pour les travaux/services exécutés ou à exécuter (également) au profit de l'Acheteur en vertu d'un tel Accord, ainsi que jusqu'au paiement des créances pour manquement à l'exécution d'un tel Accord.

10.2 Les Produits peuvent être revendus ou utilisés par l'Acheteur dans le cadre de l'exercice normal de son entreprise, mais ne peuvent être donnés en gage ni servir de garantie pour une créance d'un tiers.

10.3 L'Acheteur conservera ce qui a été livré sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et comme propriété reconnaissable de Bronco.

10.4 Si l'Acheteur est en demeure en ce qui concerne les prestations visées à l'article 10.1, Bronco est en droit de (faire) reprendre elle-même, aux frais de l'Acheteur, les Produits qui appartiennent en propriété à Bronco, du lieu où ils se trouvent. L'Acheteur accorde dès à présent à Bronco l'autorisation irrévocable de (faire) pénétrer à cet effet dans les espaces utilisés par ou pour l'Acheteur.

10.5. Il n'est pas permis à l'Acheteur d'invoquer un droit de rétention en ce qui concerne les frais que la conservation entraîne en vertu de l'article 10.3 ni de compenser ces frais avec les prestations dues par l'Acheteur.

Article 11 Droits de propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les informations, communications et/ou autres expressions relatives aux Produits et/ou relatives à la boutique en ligne Bronco ainsi que les technologies utilisées pour les Produits et le site internet, appartiennent et continuent d'appartenir à Bronco, ses fournisseurs et autres ayants droit. L'Accord n'opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

11.2 L'Acheteur est responsable de tous les dommages que Bronco subit à la suite de la violation des dispositions de l'article 11.1.

Article 12 Données à caractère personnel de l'Acheteur / changement d'adresse

12.1 Bronco agit conformément à la réglementation en matière de protection de la vie privée, dont le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.2 Les données à caractère personnel obtenues de l'Acheteur ne seront utilisées que pour les finalités suivantes :

une gestion soignée des clients et des commandes ;
la gestion de l'entreprise (comme le traitement des commandes) ;
l'envoi d'offres propres et de publicité personnalisée ou celle de tiers soigneusement sélectionnés (newsletters, fins publicitaires et/ou de marketing), toujours après approbation préalable de l'Acheteur (ce qu'on appelle l'opt-in).

12.3 Toutes les données personnelles destinées à un usage interne sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas communiquées à des tiers.

12.4 L'Acheteur doit communiquer par écrit à Bronco les éventuels changements d'adresse. Si l'Acheteur n'envoie pas de changement d'adresse, l'Acheteur est réputé domicilié ou établi à la dernière adresse connue de Bronco.

Article 13 Droit applicable et juge compétent

13.1 Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tous les Accords et à ces conditions. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes de 1980 (CVIM) est exclue.

13.2 Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie, découlant de ou en lien avec l'Accord auquel ces conditions s'appliquent ou les conditions concernées elles-mêmes et leur interprétation ou exécution, tant de nature factuelle que juridique, seront tranchés par le juge civil compétent dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de Bronco, sauf prescription impérative contraire.

13.3. Bronco est néanmoins en droit de faire trancher le litige par arbitrage NAI, auquel cas Bronco en informera l'Acheteur par écrit. Si l'Acheteur est une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise, l'Acheteur a, pendant un mois, la possibilité de se prononcer pour un règlement par le juge civil.

13.4 Au cas où le litige serait tranché par arbitrage, 1 arbitre statuera en amiable compositeur selon l'équité. La désignation de l'arbitre a lieu selon la procédure de liste du NAI. Les frais de l'arbitre et ses honoraires sont à la charge des parties, ainsi que l'arbitre le déterminera. Dans la mesure où il n'y a pas été dérogé dans ce qui précède, les dispositions du Livre IV du Code de procédure civile sont d'application.

Article 14 Conversion

Si et dans la mesure où une quelconque disposition de ces conditions générales ne peut être invoquée, cette disposition se voit attribuer, quant à son contenu et sa portée, une signification aussi conforme que possible, de sorte qu'elle puisse bien être invoquée.

B. Partie particulière / commandes boutiques en ligne Bronco

Article 15 Généralités

15.1 La Partie particulière de ces conditions générales s'applique en complément de la Partie générale de ces conditions générales. La Partie particulière des conditions générales vise spécifiquement les Accords conclus via une boutique en ligne Bronco.

15.2 Chaque boutique en ligne Bronco peut, outre les conditions générales, appliquer des conditions spécifiques placées sur le site internet concerné en ce qui concerne entre autres les possibilités de paiement, l'expédition, le retour et le montage.

15.3 En cas de contradiction entre le contenu des différentes conditions indiquées à l'article 15.2, l'ordre de priorité suivant s'applique, 1) primant sur 2) etc. :

1) les conditions spécifiques sur le site web

2) les conditions générales – Partie particulière

3) les conditions générales – Partie de base

Article 16 Communication électronique

16.1 Sans préjudice de ce qui est par ailleurs prévu dans ces conditions, l'Acheteur et Bronco conviennent expressément qu'un Accord valable est conclu par l'utilisation de formes de communication électroniques. L'absence d'une signature ordinaire ne porte pas atteinte à la force obligatoire de l'offre et de l'acceptation. En ce qui concerne la question de savoir si un Accord a été conclu, les fichiers électroniques de Bronco sont déterminants en cas de communication électronique.

Article 17 Droit de rétractation, frais et exclusions

17.1 Uniquement s'il est question d'un Acheteur, personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, celui-ci a, dans le respect des dispositions de cet article, le droit de résoudre l'Accord sans indication de motifs pendant 14 jours après réception des Produits. Si l'Accord concerne des Produits spécialement fabriqués pour l'Acheteur, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces Produits.

17.2 L'Acheteur doit, pendant le délai de réflexion, manipuler avec soin les Produits et l'emballage, l'Acheteur ne déballant ou n'utilisant les Produits que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. L'Acheteur est responsable de la dépréciation des Produits résultant d'une utilisation du Produit allant au-delà de ce qui est autorisé.

17.3 Si l'Acheteur fait usage de son droit de rétractation, l'Acheteur retournera les Produits avec tous les accessoires livrés et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à Bronco, conformément aux instructions fournies par Bronco.

17.4 Lorsque l'Acheteur souhaite faire usage de son droit de rétractation, l'Acheteur est tenu de le faire savoir à Bronco dans les 14 jours suivant la réception des Produits. L'Acheteur doit faire savoir cela au moyen du formulaire type, tel que placé sur le site internet d'une boutique en ligne Bronco. Après que l'Acheteur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, l'Acheteur doit retourner les Produits dans les 14 jours. L'Acheteur doit prouver que les choses livrées ont été renvoyées en temps utile, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

17.5 Les frais de retour des Produits après résolution conformément aux dispositions de l'article 17.1 sont à la charge de l'Acheteur.

17.6 Si l'Acheteur a payé un montant, Bronco remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que les Produits renvoyés soient en bon état. La condition est ici que les Produits aient déjà été reçus en retour par Bronco ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement se fera via la même méthode de paiement que celle utilisée par l'Acheteur, sauf si l'Acheteur donne expressément et par écrit son autorisation pour une autre méthode de paiement.

Article 18 Prix

18.1 Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Bronco n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, Bronco n'est pas tenue de livrer les Produits selon le prix erroné.

18.2 Bronco est en droit de modifier les prix qu'elle applique si les taux de TVA changent ou si les modifications résultent de réglementations ou dispositions légales. Si le prix est augmenté pour d'autres raisons, l'Acheteur, personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, a le droit, sans être tenu à une quelconque indemnisation, de résoudre l'Accord, sauf s'il a été convenu que la livraison des Produits aurait lieu plus de trois (3) mois après la conclusion de l'Accord.

Article 19 Livraison

19.1 Bronco observera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de Produits.

19.2 La livraison n'a lieu qu'après que le paiement a eu lieu conformément aux dispositions figurant sur le site web de la boutique en ligne Bronco.

19.3 Si la livraison de Produits s'avère impossible, Bronco s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation, tel que visé à l'article 17, s'applique également aux articles de remplacement, s'il est question d'un Acheteur, personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise. Les frais d'un éventuel retour sont dans ce cas à la charge de Bronco.

19.4 S'il est question d'un Acheteur, personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, le risque d'endommagement et/ou de perte des Produits incombe à Bronco jusqu'au moment de la livraison.

Article 20 Conformité et garantie

20.1 L'Acheteur est tenu d'inspecter minutieusement les Produits lors de la livraison. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après réception des Produits livrés, avec indication précise de la nature et du fondement des plaintes. Après l'écoulement du délai mentionné, les réclamations ne sont plus prises en traitement.

20.2 Pour le reste, les dispositions de l'article 5 s'appliquent intégralement. S'il est question d'un Acheteur, personne physique, qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, les dispositions de l'article 5.6 ne s'appliquent pas.

Article 21 Vie privée

21.1 La politique de confidentialité de Bronco pour les achats sur internet peut être consultée via le site web de la boutique en ligne Bronco concernée.

www.vooruwbus.nl

• N° de tél. : +31 (0)73 – 203 26 41 / +31(0)6 - 150 148 22

• Adresse e-mail : info@vooruwbus.nl

Article 22 Données Bronco

Bronco Automotive B.V. est établie à Veghel et enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 71164596. Le numéro d'identification TVA est NL858605259B01. L'adresse de correspondance concernant les Accords et les conditions générales et l'adresse de visite est : Voltaweg 1, 5466 AZ Veghel. Vooruwbus est un nom commercial de Bronco Automotive B.V.